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Secret professionnel

Commentaire :

Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.

Mots clefs

Secret professionnel - Testament olographe - Respect du secret professionnel par le médecin traitant - Obligation (non)

Auteur

nc
01/06/2004 Consulter l'arrêt

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