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Secret professionnel (Notaire)
Commentaire :
Caractère absolu (oui). COMMENTAIRE : Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.
Mots clefs
Déontologie, Statuts - Secret professionnel (Notaire)Auteur
nc01/12/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
