L’expert judiciaire est contraint de s’adresser au juge quand lors d’une expertise il n’a pas l’autorisation des ayants droit pour consulter un dossier médical détenu par un établissement de santé et indispensable pour répondre aux questions de la mission. Le détenteur devait-il fournir le dossier et être condamné selon les termes de l’article 226-13 du Code pénal pour violation du secret professionnel ou invoquer le motif légitime et refuser la communication ? L’arrêt du 7 décembre 2004 de la Cour de cassation confirme que le secret médical constitue un empêchement légitime que l’établissement de santé peut invoquer lorsqu’il n’a pas l’accord des ayants droit. AUTORISATION DES AYANTS DROIT / MOTIF LÉGITIME / SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL / TRANSMISSION DU DOSSIER MÉDICAL GUILLOU LE GALL Françoise Guy
13/12/2005

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