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Secret professionnel - Avocat

Commentaire :

Violation du secret professionnel / deux époux avocat / infraction constituée (oui). COMMENTAIRE : L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement retenue comme complice (chacun 3 mois de sursis et 4500 € d'amende).

Mots clefs

Pénale - Secret professionnel - Avocat

Auteur

nc
01/12/2006 Consulter l'arrêt

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