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Secret médical
Commentaire :
Obligation pour un établissement de santé de communiquer le dossier médical (non). COMMENTAIRE : La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie.
L'établissement est fondé à opposer le secret médical.
Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.
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Professionnelle - Secret médical Auteur
nc01/06/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
