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Sachants
Commentaire :
Opposabilité aux sachants intervenus aux opérations d'expertise comme sachants et non comme parties (non). COMMENTAIRE : Le rapport d'expertise judiciaire opposant une compagnie d'assurances à son assuré n'est pas opposable au cabinet d'assurances mandaté par la compagnie, même s'il a participé en tant que sachant aux opérations d'expertise alors que l'expert judiciaire conclut à la responsabilité de ce cabinet.
N'étant pas partie à cette mesure d'expertise, elle ne saurait être le fondement de sa responsabilité.
Mots clefs
Contradictoire - SachantsAuteur
nc01/12/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
