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Retour sur les incompatibilités éventuelles entre missions d'expertise judiciaires et d'assurance

Résumé :
A propos de la circulaire adressée le 20 avril 2009 par la Chancellerie aux chefs de cours d’appel pour attirer leur attention sur le traitement en amont des problèmes posés par une éventuelle pratique conjointe d’expertises judiciaires et non judiciaires.
Mots clefs
CIRCULAIRE / EXPERTISE JUDICIAIRE / EXPERTISE D’ASSSURANCE
Auteur
Peckels Bernard
01/06/2010
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