Responsabilité de la Commune / faux certificat établi par le Maire. COMMENTAIRE : Grâce à un certificat administratif établi par le Maire attestant mensongèrement que les travaux ont été réalisés, un entrepreneur fait cession de sa créance à sa banque. Les travaux n’ayant réellement pas été faits, la banque ne peut obtenir le mandat administratif de paiement. Le Conseil d’État estime que c’est la responsabilité de la Commune qui est engagée, qu’elle doit régler à la banque le montant de son préjudice, le Maire, en établissant un certificat administratif même mensonger, a agi en qualité d’agent de service public.