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Responsabilité délictuelle du directeur de la publication
Commentaire :
La Cour de cassation rejette le pourvoi
formé contre l’arrêt d’appel qui retenait
la responsabilité du périodique Le Point
et de son directeur de la publication pour
avoir publié des clichés de compétition
automobile alors que figuraient des
marques de cigarette sur la combinaison
des pilotes.
Il importe peu que ces clichés aient été pris
sur un territoire étranger où une telle publicité
est licite, cette publicité est interdite
sur le territoire français et le délit est
constitué.
Mots clefs
Civile, sociale, commerciale- Responsabilité délictuelle du directeur de la publicationAuteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
