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Responsabilité de l'État
Commentaire :
Si la seule durée de la procédure ne peut en soi constituer une faute lourde, il appartenait pourtant à la Cour d’appel, qui constatait que la procédure pénale initiale avait duré 6 ans, puis la procédure civile 18 ans, de rechercher si un tel délai était justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des requérants.
En effet, sauf à avoir des explications particulières, un délai de 24 ans pour obtenir une décision judiciaire définitive parait notoirement importante.
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Administrative - Responsabilité de l'ÉtatAuteur
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