RESPONSABILITE DE L'ETAT (OUI)/ FAITS DE GUERRE/BOMBARDEMENT SUR LE DANUBE

Commentaire :

Deux sociétés étrangères se plaignaient du préjudice que leur avait causé la suspension de la navigation fluviale sur le Danube en raison des bombardements et demandaient réparation à l’Etat français. Le Conseil d’Etat retient que les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Le préjudice résultant de ce type d’opération n’ouvre un droit à réparation aux victimes que sur le fondement de dispositions législatives expresses.

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nc
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