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Responsabilité de l'administration pénitentiaire
Commentaire :
Conseil d’État
Suicide d’un jeune détenu, insuff isance
de surveillance, responsabilité
de l’administration pénitentiaire
(oui). Commentaire : C’est à tort que la cour administrative
d’appel a écarté la responsabilité de l’administration
pénitentiaire ensuite du suicide
d’un jeune détenu, alors que la
ronde de surveillance prévue par le
règlement dans les moments qui ont vraisemblablement
précédé le suicide n’a
pas été effectuée et que l’adolescent
n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement
bien que sa fragilité
psychologique soit connue par l’environnement
pénitentiaire.
Mots clefs
Administrative - Responsabilité
de l’administration
pénitentiaireAuteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
