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Responsabilité commissaires priseurs
Commentaire :
Experts et commissaires priseurs / condamnation
in solidum / authentification d’une
oeuvre, absence de réserve, (oui) / action
en garantie du commissaire priseur contre
des experts (oui). Commentaire : L’espèce tranche par rapport à la jurisprudence
habituelle.
La Cour de cassation approuve une cour d’appel
d’avoir prononcé une condamnation in
solidum du commissaire priseur et des experts
de la vente, car en affirmant l’authenticité d’une
oeuvre sans réserve, «ils ont agi en commun».
Habituellement, dans une telle situation, les juridictions,
si elles prononçaient la nullité de
la vente entre le vendeur et l’acquéreur, retenaient
la responsabilité du seul expert dont le
commissaire priseur s’était fait assister.
Mais ici, après cette entorse à la position juridictionnelle
habituelle, la cour d’appel
condamne les experts à garantir le commissaire
priseur, ce qui ne revient pas exactement au
même au niveau de l’exécution de la décision.
Mots clefs
Responsabilité
commissaires priseurs
Experts et commissaires priseurs / condamnation
in solidum / authentification d’une
oeuvre, absence de réserve, (oui) / action
en garantie du commissaire priseur contre
des experts (oui)Auteur
nc01/09/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |