L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Respect (oui)
Commentaire :
Respect (oui). COMMENTAIRE : Dès lors que l'expert a adressé régulièrement aux parties, ses convocations, comptes rendus et notes, celles d'entre elles qui ne se sont pas présentées à ses opérations, sont mal venues à prétendre que le rapport ne leur est pas opposable.
Cela va sans dire mais encore mieux en le disant.
Mots clefs
Respect (oui) - ContradictoireAuteur
nc01/09/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
