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Renonciation
Commentaire :
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription.
La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée.
La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se prévaloir.
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Renonciation - DésignationAuteur
nc01/06/2002 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
