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Réforme de la procédure pénale : les lourdes propositions du comité LégerRésumé :
L’auteur commente les risques d’une instruction majoritairement à charge et l’espoir de la création d’un vrai pouvoir judiciaire. Mots clefs
Défense / Enquête / Instruction / Juge d’instruction / Juge de l’instruction / Léger (comité
ou rapport) / Medvedev / Outreau / Parquet / Pouvoir judiciaire Auteur
Inchauspé Dominique01/12/2009 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
