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Réflexions sur l'activité du Tribunal Paritaire

Résumé :
Souvent ignorés du grand public, les tribunaux paritaires des Baux Ruraux ont à connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux relatifs à l'application du fermage. Ils associent un magistrat et quatre assesseurs représentant, à égalité, propriétaires et preneurs.
Mots clefs
Tribunal Paritaire, Baux Ruraux, magistrat, propriétaire, preneur, bail, fermage,
Auteur
Guilguet Michel
01/04/1990

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