L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Redressement ou liquidation judiciaire
Commentaire :
Redressement ou liquidation judiciaire - Opposabilité de l'expertise requise par Juge Commissaire même non contradictoire. COMMENTAIRE : A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement.
Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement versé aux débats. Jurisprudence constante depuis 1985.
Mots clefs
Contradictoire - Redressement ou liquidation judiciaireAuteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
