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Recours
Commentaire :
Une partie qui n’a notifié son recours qu’à l’expert et aux avocats des autres parties est déclarée irrecevable. En effet, l’avis de recours doit être notifié à chacune des parties personnellement.
Mots clefs
Recours - Respect art. 713, 714 NCPC / Rejet du pourvoi Auteur
nc01/03/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
