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Rapport
Commentaire :
Rapport préliminaire - Absence de communication aux parties. COMMENTAIRE : La Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d'appel (Aix-en-Provence) qui a entériné un rapport d'expertise alors que le rapport préliminaire n'avait pas été valablement discuté entre les parties.
Mots clefs
Contradictoire - RapportAuteur
nc01/06/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
