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Rappel des textes régissant les honoraires et frais d'expertise

Résumé :
Se référant au décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, l'auteur rappelle les articles du NCPC régissant les frais et honoraires des experts, à savoir les articles 248, 267, 269, 270, 271, 280, 284, 714 et 715, ainsi que ceux consacrés aux contestations relatives aux rémunérations des techniciens, c'est à dire les articles 724 et 725.
Mots clefs
honoraire, frais d'expertise, texte, frais,
Auteur
Piquepaille René
01/09/1993

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