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Quelques problèmes d'évaluation lors des successionsRésumé :
L’auteur fait un rapide résumé, non exhaustif, des problèmes qui peuvent se poser dans le cadre d’une procédure de compte, liquidation
et partage de succession, au plan expertal, c’est-à-dire purement pratique. Mots clefs
ÉVALUATION / INDEMNITÉ D’OCCUPATION / INDIVISION / LICITATION / SUCCESSION Auteur
Fréjabue Maurice13/12/2005 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |