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Historique des recherches
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Quelques aspects du bon usage des termes procédurauxRésumé :
A propos de la rémunération de l'expert l'auteur rappelle par référence à l'article 248 du NCPC et aux articles 255, 262 et 284 qui s'y appliquent, qu'il ne s'agit pas "d'ordonnance de taxe" mais de "décision de fixation de la rémunération" et précise en outre que l'expression "ordonnance de taxe" n'est applicable qu'à la vérification et au recouvrement des dépens conformément aux articles 708, 709 et 714 du Code déjà visé. Mots clefs
article 248 du NCPC et aux articles 255, 262, 284,rémunération, articles 708, 709, 714, Auteur
Olivier Michel01/03/1995 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |