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Qualification
Commentaire :
Constatations de l'expert / Altération irréversible de la fonction de phonation / Crime (oui). COMMENTAIRE : Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du Code pénal.
Mots clefs
Pénale - Qualification Auteur
nc01/09/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
