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Commentaire :
La 2e chambre civile de la Cour de cassation casse un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Marseille qui, faute de consignation dans le délai par l’opposant, l’avait débouté de ses demandes. En effet, entre-temps, l’opposant demandeur avait obtenu l’aide juridictionnelle et aux termes de l’art. 40 de la loi du 10-7-1991 sur l’aide juridictionnelle, alors qu’il avait obtenu l’aide juridictionnelle totale, il était dispensé de la consignation.
Mots clefs
Provision - Défaut de consignation, aide juridictionnelle, nullité du jugement (oui) Auteur
nc01/03/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
