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Professions médicales
Commentaire :
Dans le cadre d’une cession de clientèle médicale, l’acquéreur est fondé à réclamer et à obtenir la nullité du contrat dès lors qu’une expertise judiciaire a établi que le cédant pratiquait de façon systématique des surcotations.
À juste titre, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu de l’expertise, que la surcotation avait pour effet d’augmenter de façon artificielle le chiffre d’affaires et, de ce fait, présentait un caractère dolosif.
Mots clefs
Contrats - Professions médicalesAuteur
nc01/06/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
