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Procédure collective
Commentaire :
Procédure collective, Expertise comptable, Contradictoire (oui). COMMENTAIRE : Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation considère que l'expertise comptable demandée par le mandataire liquidateur pour mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, ressortait d'un régime particulier, moins rigoureux sur le contradictoire, puisqu'il suffisait selon cette jurisprudence antérieure, que le rapport d'expertise comptable établi de façon non contradictoire soit porté à la connaissance du dirigeant social, avant le débat sur sa responsabilité devant le tribunal de commerce.
Par l'arrêt du 13-6-2002, la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence et applique désormais à cette expertise comptable particulière, les mêmes règles qu'à l'expertise judiciaire en général, c'est à dire, le respect du principe du contradictoire conformément à l'art 16 du NCPC avec la participation de la partie aux opérations d'expertise.
Nous ne pouvons que saluer ce revirement qui fait disparaître l'aspect relativement inquisitorial réservé jusqu'à présent à ce type d'expertise et l'aligne sur le droit commun de l'expertise judiciaire.
Mots clefs
Contradictoire - Procédure collectiveAuteur
nc01/03/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |