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Principe
Commentaire :
Principe général contradictoire - Communication de pièces. COMMENTAIRE : La 1re chambre civile de la Cour de cassation prend exactement la même position au titre de pièces communiquées la veille de la clôture. On peut à juste titre penser dans ces deux espèces que la cour de Cassation rend un arrêt favorable à ce qu'il faut bien appeler "des procédés de voyou" mais il appartient face à de tels procédés, aux avoués et avocats des parties, de demander le report de l'ordonnance de clôture et non pas comme ils s'étaient contentés de le faire, le rejet des débats des conclusions ou pièces de dernière minute.
Mots clefs
Contradictoire - PrincipeAuteur
nc01/06/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
