La loi du 12 juillet 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a consacré la pratique, u "mandat ad hoc" et réformé le "règlement amiable" qui avait été institué par une loi du mars 1984. Désormais cette procédure est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état die cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et peut intervenir avec ou sans suspension provisoire ; l'auteur en expose ensuite les conditions de mise en oeuvre et les effets. Prévention, entreprise, loi du 12 juillet 1994, loi du mars 1984, Tible Henri-Jean
01/03/1995

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