Contre l'expert judiciaire. En fixant à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’expert judiciaire, la loi du 11 février 2004 permet de mieux cerner la durée selon laquelle il convient de conserver la preuve des diligences accomplies. Il s’agit du premier texte légal qui évoque la responsabilité de l’expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions pour des missions confiées par les juridictions de l’ordre judiciaire. Les actions en responsabilité pour des missions privées restent, en principe, prescrites sur trente ans. Certaines difficultés peuvent subsister sur la nature de l’action en responsabilité, sur le point de départ de la prescription et de son interruption. CONSERVATION DE LA PREUVE DES DILIGENCES / INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION / POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION / PRESCRIPTION / PRESCRIPTION DÉCENNALE / PRESCRIPTION TRENTENAIRE / RESPONSABILITÉ DE L ’EXPERT / RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE Lencou Dominique
13/12/2005

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