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Pré-rapport
Commentaire :
Appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments contenus dans un rapport d'expertise. COMMENTAIRE : Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel.
En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en lumière l'absence de mise en garde et le manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil. Néanmoins la cour d'appel les débouta en excluant, par une référence expresse à ce rapport, le défaut de mise en garde.
À l'appui de leur pourvoi en cassation, les requérants font notamment grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif que leur moyen "sous le couvert du grief non fondé de dénaturation" n'a pour finalité que de remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond en matière d'expertise.
Mots clefs
Pré-rapport - Appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments contenus dans un rapport d'expertise Auteur
nc01/06/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |