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Présentation des mesures d'instruction confiées à un technicienRésumé :
En matière civile, Les parties doivent apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions [...] En matière pénale, le juge peut ordonner une expertise, d'office ou à la demande des parties... Mots clefs
Mesures d'instruction / Présentation / Technicien Auteur
Preud'homme Didier01/10/2011 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
