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Pour une expertise incontestable

Résumé :
Sensibilisés par la sinistralité médicale, en particulier obstétricale, mais aussi par le fait que l’expertise est l’un des facteurs permettant de l’expliquer, les auteurs déplorent que l’évaluation des pratiques professionnelles des experts judiciaires et extrajudiciaires ne soient pas légalement obligatoires, afin d’assurer la meilleure qualité possible de l’expertise. Cette problématique transposable en tout domaine est exposée ici au seul plan obstétrical. Les auteurs développent donc successivement le constat de la sinistralité obstétricale, la qualité d’expertise en cette matière, puis ils font des propositions en vue d’une expertise incontestable : la création d’une liste d’experts validée par la profession, en référence au modèle américain, et la création d’une structure juridique spécialisée pour aider au choix des experts.
Mots clefs
ÉVALUATION / EXPERTISE / MÉDICALE / OBSTÉTRICALE / PRATIQUE PROFESSIONNELLE / QUALITÉ / SINISTRALITÉ
Auteur
RACINET CATTEAU FABRE MARTINON Claude Charles Hélène François
01/12/2006

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