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Enquête nationale d’activité
des experts judiciaires
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par Marc GIRARD
DEA de mathématiques
Docteur en médecine |
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par Olivier Girard
Ingénieur ENSAM |
Matériel et méthode
Les questionnaires ont été diffusés par la revue Experts
(n° 57, déc. 2002) et collectés jusqu’au 31-01-03.
Parmi les 385 questionnaires reçus, 382 ont été considérés
comme exploitables (erreur sur la période d’activité :
n = 1 ; domaine d’activité non spécifié :
n = 2).
L’analyse s’est limitée aux statistiques descriptives simples : moyenne, valeurs extrêmes et, dans certains cas de forte dispersion,
médiane. Pour quelques items, certaines valeurs extrêmes (dûment
spécifiées dans les tableaux récapitulatifs) ont été
négligées afin qu’elles ne pèsent pas trop artificiellement
sur les résultats moyens. À l’inverse, 15 des répondants
(4 %) font état d’une totale inactivité expertale, qu’elle
soit judiciaire ou privée : il a été décidé
d’inclure cet effectif dans les statistiques d’activité, tout
en sachant que ce choix contribue à faire légèrement baisser
les moyennes.
Compte tenu de l’hétérogénéité des
résultats d’une année sur l’autre, aucune comparaison
systématique n’a été entreprise entre les différentes
enquêtes disponibles.
Résultats
Caractéristiques socio-démographiques
L’origine géographique des questionnaires est récapitulée
dans le Tableau 1.
Globalement, le pourcentage des experts inscrits depuis dix ans et plus est
exactement le même que celui des experts inscrits depuis moins de dix
ans.
Les domaines d’activité sont récapitulés dans le
Tableau 2, qui fait apparaître,
comme lors des enquêtes précédentes, la prédominance
du Bâtiment-Travaux publics (32 % des experts ayant répondu
au questionnaire), suivi par la Santé (13 %), la Comptabilité
(11 %) et l’Industrie (10 %) ; Assurances, Commerce, Communication
et Droit du Travail sont les spécialités les moins représentées
(<1 %).
Origine des expertises judiciaires
Dans cette enquête, les missions judiciaires sont, de loin, la source
la plus importante de l’activité expertale. Il existe toutefois
une petite minorité d’experts qui affichent une activité
de missions exclusivement privées, notamment chez les traducteurs (15 %
des experts de cette activité qui ont répondu au questionnaire),
les comptables (14 %) et dans la spécialité Transports (10 %)1.
La répartition par type de juridiction des expertises est donnée
dans le Tableau 3, qui montre la prédominance
globale des TGI pour la plupart de nos spécialités. Dans les activités
où le nombre de réponses est suffisant pour conférer quelque
signification aux pourcentages, les missions pénales se retrouvent surtout
dans les domaines de la Santé (32 % des missions judiciaires dans
cette catégorie d’activité), de l’Art (29 %), de
l’Industrie (22 %), de la Traduction (22 %) et de l’Informatique
(22 %) ; les tribunaux de commerce sont demandeurs surtout pour la
Comptabilité (28 % des missions judiciaires dans cette catégorie
d’activité), l’Informatique (22 %) et les Transports (20 %) ;
les missions des tribunaux d’instance concernent principalement les Géomètres
experts (27 % des missions judiciaires dans cette catégorie d’activité)
et l’Agriculture (24 %). Sauf pour les Traducteurs (16 % des
missions judiciaires dans cette catégorie d’activité), les
Géomètres experts (12 %) et l’Art (10 %), les missions
des Cours d’appel comptent en moyenne pour moins de 10 % de notre
activité. On retrouve encore les Géomètres (15 % des
missions judiciaires dans cette catégorie d’activité) pour
les médiations ordonnées par une instance judiciaire.
Missions privées et activité de conseil
Le questionnaire utilisé était peu informatif pour l’activité
non judiciaire, mais permet de reconstituer que les missions privées
concernent essentiellement la spécialité Immobilier (27 missions
en moyenne). Les missions de conseil «Autres» échoient également
à l’Immobilier (53 missions en moyenne), à la Santé
(20 missions), aux Géomètres (19 missions) et aux Transports
(11 missions). La signification statistique de ces moyennes est nulle, car elles
proviennent pour l’essentiel de quelques individus qui affichent à
eux seuls plusieurs centaines de ces missions (probablement sur ordres de compagnies
d’assurances).
Déroulement et coût des missions
Il existe une bonne corrélation entre le nombre de désignations
judiciaires et le nombre de rapports déposés dans l’année.
Les plus actifs des répondants sont les médecins (18 rapports
déposés en moyenne), mais leurs missions sont parmi les plus brèves
(4 mois en moyenne) et les moins chères (861 € en moyenne).
Les expertises les plus onéreuses sont celles des informaticiens (4 116 €
en moyenne) et des Transports (4 106 €) ; les plus longues sont
celles des comptables (9 mois en moyenne). Les coûts horaires les plus
faibles sont ceux des traducteurs, mais ceux-ci ont le plus souvent répondu
pour cet item en donnant le prix d’une page. Pour le reste, les prix horaires
moyens sont relativement homogènes entre les divers domaines d’activité,
allant de 65 € pour l’agriculture à 78 € pour
les médecins. Au travers de divers domaines d’activité et
malgré des prix horaires relativement superposables, il n’existe
curieusement pas de corrélation nette entre la durée moyenne et
le coût moyen d’une expertise. L’ensemble de ces données
est récapitulé dans le Tableau 4.
Discussion
Le principal problème posé par ce type d’enquête est
celui de la représentativité des répondants : il peut s’agir,
par exemple, des moins occupés de nos confrères, ou encore de
ceux qui ont l’activité la plus homogène car ce type de questionnaire
est très difficile à remplir pour les experts dont les missions
sont diverses avec, comme c’est le cas pour l’un des auteurs (MG),
une variabilité d’au moins 1 à 200 en temps et coût
selon les missions.
On peut également se demander si les répondants qui affichent
une inactivité expertale complète sont, ou non, représentatifs
et s’il convient, à ce titre, de les inclure dans l’analyse.
En l’occurrence également et par comparaison avec un taux de réponse
plus élevé lors de l’exercice 2000-2001, on peut présumer
que nombre d’experts normalement rodés, ayant momentanément
perdu leurs repères statistiques en raison du passage à l’euro,
n’ont pas pris le temps de répondre. Cette situation exceptionnelle
justifie aussi une certaine prudence dans l’interprétation des résultats,
certains experts ayant probablement commis des erreurs de conversion : il est,
par exemple, invraisemblable que des tribunaux d’instance aient admis des
coûts horaires de 500 à 600 e et, dans des situations aussi caricaturales,
de telles données (heureusement rares) ont été purement
et simplement écartées de l’analyse.
La vérification de saisie, enfin, fait apparaître des erreurs
probables ou des ambiguïtés inhérentes aux imperfections
mêmes du questionnaire. En tout état de cause, l’hétérogénéité
des réponses d’une année sur l’autre appelle un affinement
de la procédure de sondage.
Conclusion
Malgré ses imperfections, cette troisième enquête fournit
un éclairage probablement utile sur l’ensemble de notre activité
expertale. Pour améliorer la fiabilité d’un tel survol, il
convient désormais d’affiner le questionnaire proposé à
nos collègues et d’accroître notre effort de sensibilisation
afin d’augmenter le taux de réponse, partant de la représentativité
des données ainsi collectées.
| 1. |
Il convient toutefois de noter que le questionnaire ne permettait
pas de distinguer clairement les missions de sapiteur des missions strictement
privées : les pourcentages sont donc à interpréter
avec prudence. |
Tableau 1 :
Origine géographique
des questionnaires d'activité
|
Cour d'appel
|
N°
|
%
|
| Versailles |
44
|
12 %
|
| Lyon |
33
|
9 %
|
| Rennes |
28
|
7 %
|
| Paris |
25
|
7 %
|
| Rouen |
19
|
5 %
|
| Poitiers |
18
|
5 %
|
| Aix-en-Provence |
17
|
4 %
|
| Colmar |
17
|
4 %
|
| Montpellier |
17
|
4 %
|
| Nîmes |
17
|
4 %
|
| Limoges |
15
|
4 %
|
| Douai |
12
|
3 %
|
| Grenoble |
12
|
3 %
|
| Toulouse |
12
|
3 %
|
| Bordeaux |
11
|
3 %
|
| Orléans |
10
|
3 %
|
| Agen |
9
|
2 %
|
| Riom |
9
|
2 %
|
| Bourges |
7
|
2 %
|
| Nancy |
7
|
2 %
|
| Pau |
6
|
2 %
|
| Angers |
5
|
1 %
|
| Caen |
5
|
1 %
|
| Reims |
5
|
1 %
|
| Amiens |
3
|
1 %
|
| Chambéry |
3
|
1 %
|
| Dijon |
3
|
1 %
|
| Basse-Terre |
2
|
1 %
|
| Besançon |
2
|
1 %
|
| Fort de France |
2
|
1 %
|
| Papeete/Tahiti |
2
|
1 %
|
| Metz |
1
|
<1 %
|
Saint-Denis
de la Réunion |
1
|
<1 %
|
| Non spécifié |
3
|
<1 %
|
| TOTAL |
382
|
100 %
|
Tableau 2 :
Domaine d'activité des experts ayant répondu
au questionaire
|
Domaine d'activité
|
Nbre de réponses
|
| Agriculture - Activités rattachées |
24
|
| Art - Activités rattachées |
11
|
| Assurances |
2
|
| Bâtiment - Travaux publics - Activités
rattachées |
123
|
| Commerces - Entreprises |
2
|
| Communication |
3
|
| Comptabilité - Économie - Finances
- Fiscalité |
42
|
| Environnement |
5
|
| Géomètres experts |
13
|
| Immobilier |
21
|
| Industrie - Activités rattachées |
39
|
| Informatique - Électronique - Télécommunication |
11
|
| Santé |
50
|
| Traducteurs - Interprètes |
13
|
| Transports - Activités rattachées |
20
|
| Droit du travail - Sécurité sociale |
3
|
| TOTAL |
382
|
Tableau 3 : Origine des missions judiciaires
ou de portée juridictionnelle
|
Domaine d'activité
|
Nombre
de réponses
|
Nombre
d’expertises*
|
Valeurs
exclues
|
Juridiction (en pourcentages)**
|
|
CA
|
TGI
|
TI
|
JI
|
TC
|
PH
|
TA
|
M
|
| Agriculture - Activités rattachées |
24
|
5,0 [5, 0-12]
|
41
|
2
|
54
|
24
|
3
|
7
|
3
|
4
|
2
|
| Art - Activités rattachées |
11
|
18,3 [13, 0-78]
|
-
|
10
|
41
|
14
|
29
|
1
|
0
|
3
|
0
|
| Assurances |
2
|
17***
|
-
|
12
|
24
|
0
|
0
|
35
|
0
|
0
|
29
|
| Bâtiment - Travaux publics - Activités
rattachées |
123
|
15,2 [11, 0-83]
|
222
|
3
|
69
|
16
|
2
|
6
|
1
|
4
|
0
|
| Commerces - Entreprises |
2
|
0
|
-
|
0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
0
|
| Communication |
3
|
5,0 [5, 2-8]
|
-
|
0
|
33
|
0
|
7
|
53
|
0
|
0
|
7
|
| Comptabilité - Économie - Finances
- Fiscalité |
42
|
8,3 [7, 0-36]
|
-
|
9
|
34
|
11
|
5
|
28
|
9
|
2
|
2
|
| Environnement |
5
|
5,2 [6, 0-9]
|
-
|
15
|
54
|
8
|
0
|
19
|
0
|
4
|
0
|
| Géomètres experts |
13
|
13,2 [7, 1-39]
|
-
|
12
|
55
|
27
|
1
|
4
|
0
|
2
|
15
|
| Immobilier |
21
|
18,8 [16, 0-49]
|
-
|
7
|
65
|
4
|
1
|
16
|
0
|
7
|
0
|
| Industrie - Activités rattachées |
39
|
13,2 [7, 0-95]
|
-
|
2
|
54
|
10
|
22
|
12
|
4
|
1
|
0
|
| Informatique - Électronique - Télécom. |
11
|
12,2 [9, 1-29]
|
-
|
3
|
39
|
10
|
22
|
22
|
2
|
2
|
0
|
| Santé |
50
|
19,0 [5, 0-107]
|
330
|
3
|
46
|
11
|
32
|
1
|
2
|
3
|
2
|
| Traducteurs - Interprètes |
13
|
9,7 [8,5, 0-27]
|
926
|
16
|
53
|
0
|
22
|
4
|
0
|
0
|
0
|
| Transports - Activités rattachées |
20
|
6,4 [5, 0-27]
|
-
|
8
|
44
|
13
|
8
|
20
|
4
|
1
|
2
|
| Droit du travail - Sécurité sociale |
3
|
10,3 [14, 0-17]
|
-
|
26
|
6
|
0
|
0
|
0
|
45
|
0
|
16
|
| * |
moyenne [médiane, extrêmes] |
| ** |
CA = cour d’appel ; TGI = tribunal de grande instance
; TI = tribunal d’instance ; JI = juge d’instruction ;
TC = tribunal de commerce ; PH = prud’hommes ; TA = tribunal administratif
; M = médiation |
| *** |
une seule réponse pour ce domaine d’activité |
Tableau 4 : Déroulement et
coût moyens des expertises judiciaires
|
Domaine d'activité
|
Nombre
|
Durée
|
Coût*
|
Prix/h*
|
Délai
consignation
|
Délai
Taxation
|
| Agriculture - Activités rattachées |
4
|
8
|
2 622 [685-12 000]
|
65 [43-92]
|
4
|
5
|
| Art - Activités rattachées |
16
|
5
|
1 099 [230-4 500]
|
76 [45-95]
|
4
|
12
|
| Assurances |
17
|
4
|
1 200**
|
58**
|
8
|
8
|
| Bâtiment - Travaux publics - Activités
rattachées |
13
|
8
|
2 117 [650-10 670]
|
70 [37-105]
|
5
|
7
|
| Commerces - Entreprises |
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
| Communication |
2
|
6
|
3 075 [2 800-3 350]
|
71 [60-77]
|
7
|
6
|
| Comptabilité - Économie - Finances
- Fiscalité |
6
|
9
|
3 236 [500-10 000]
|
73 [40-100]
|
5
|
5
|
| Environnement |
3
|
7
|
5 175 [1 500-10 000]
|
90 [53-150]
|
3
|
5
|
| Géomètres experts |
11
|
7
|
1 789 [1 054-3 500]
|
58 [50-76]
|
6
|
5
|
| Immobilier |
15
|
5
|
1 601 [1 000-2 750]
|
74 [58-100]
|
5
|
8
|
| Industrie - Activités rattachées |
11
|
6
|
3 052 [500-40 000]
|
69 [40-100]
|
4
|
9
|
| Informatique - Électronique - Télécommunication |
10
|
7
|
4 116 [1 395-10 443]
|
72 [52-92]
|
3
|
7
|
| Santé |
18
|
4
|
861 [45-8 000]
|
78 [45-100]
|
6
|
9
|
| Traducteurs - Interprètes |
5
|
1
|
77 [16-180]
|
13*** [11-17]
|
2
|
13
|
| Transports - Activités rattachées |
6
|
7
|
4 106 [500-30 000]
|
71 [38-100]
|
4
|
10
|
| Droit du travail - Sécurité sociale |
3
|
4
|
2 300**
|
70 [60-80]
|
4
|
4
|
| * |
moyenne [extrêmes] |
| ** |
une seule réponse pour ce domaine d’activité |
| *** |
il s’agit le plus souvent du prix par page |
|
