L'auteur traite ici de deux dispositions récentes issues de la loi du 9 mars 2004 dont le but commun est de désengorger les tribunaux correctionnels. En premier lieu, il aborde la comparution sur reconnaissance de culpabilité, dite " plaider coupable " applicable à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ; il en décrit la procédure, les précisions qui y ont été apportées par le Conseil constitutionnel et émet quelques réflexions sur ses modalités de mise en oeuvre lors de sa mise en application le 1er octobre 2004. En second lieu, il aborde la composition pénale (créée par une loi du 23 juin 1999) ; il en expose l'élargissement considérable du champ d'application et les nouvelles dispositions. pénale, coupable, tribunal, correctionnel, culpabilité, Conseil constitutionnel HAYAT Jean-Michel
01/06/2004

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