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Pharmacie

Commentaire :

Compléments alimentaires, utilisation de plantes médicinales, exercice illégal de la profession de pharmacien. Commentaire : La Chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe rendu par la Cour d’appel au motif que le prétendu complément alimentaire contenait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée de nature à restaurer, corriger, ou modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique, ou métabolique, relevant comme telles du monopole des pharmaciens.

Mots clefs

Exploitation - Pharmacie

Auteur

nc
01/10/2009 Consulter l'arrêt

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