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Petits litiges : le règlement européen du 11 juillet 2007Résumé :
L’auteur expose la procédure qui pourra être utilisée à compter du 1er janvier 2009 pour le règlement des petits litiges... Mots clefs
petits litiges / procédure civile /
règlement européen Auteur
Chapron Jean01/09/2008 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
