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Partie représentée
Commentaire :
Partie représentée / Absence de violation (oui). COMMENTAIRE : Le demandeur au pourvoi, sans contester les formes de l'expertise ni demander une contre-expertise, critiquait le bien fondé du rapport d'expertise alors qu'il avait été représenté aux opérations d'expertise par son assureur auquel il avait adressé une déclaration de sinistre.
Mots clefs
Contradictoire - Partie représentéeAuteur
nc01/06/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
