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Participation, Acte interruptif (non)
Commentaire :
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la participation du locataire et de son Conseil à une expertise amiable destinée à fixer le prix du bail renouvelé ne constitue pas une démarche susceptible d’interrompre la prescription selon la juridiction suprême. Cet arrêt confirme la position très stricte de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux où elle exige constamment que les termes du décret de 1953 soient respectés à la lettre. Il n’en reste pas moins que dans le cas d’espèce, cette position parait critiquable.
Mots clefs
Participation, Acte interruptif (non) - Expertise AmiableAuteur
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