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Opposable
Commentaire :
Opposabilité - Opérations d'expertise - Personne morale - Convocation aux opérations d'expert (non). COMMENTAIRE : La Cour de cassation, protectrice du respect du droit, en fait une nouvelle fois la démonstration.
Bien qu'ayant participé aux opérations d'expertise, une société S. soutenait que le rapport ne lui était pas opposable parce que "elle n'était pas partie à la décision de désignation d'expert".
La Cour de cassation lui donne raison.
Mots clefs
Contradictoire - oppposableAuteur
nc01/03/2004 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
