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Opposabilité
Commentaire :
L'assistance d'un expert de la Cie aux opérations, sous réserves, n'engage pas la garantie. COMMENTAIRE : Le fait qu'une compagnie d'assurances ait envoyé "un technicien" pour assister aux opérations d'expertise en ayant préalablement émis des réserves sur sa garantie, n'entraîne pas pour conséquence que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéance ou d'exception, susceptible de remettre en cause sa garantie.
Cet arrêt très intéressant irait à l'encontre en apparence, mais en apparence seulement de la position ancienne adoptée par la cour de cassation : dès lors que l'assureur a pris "la direction" du procès, il ne peut plus se prévaloir de déchéance ou d'exception à l'encontre de son assuré.
L'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES fait la part des choses avec intelligence, en rappelant que le fait qu'une compagnie d'assurances envoie aux opérations d'expertise un technicien, ne constitue pas la direction et la prise en charge du procès, quand elle a émis au préalable les plus expresses réserves sur son obligation de garantie.
Mots clefs
Assurance - OpposabilitéAuteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |