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Opérations d'expertise

Commentaire :

Acquiescement au jugement (non). COMMENTAIRE : La participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement au jugement sur le principal. Il est fréquent que des décisions tranchent en même temps un problème de fond et ordonne une mesure d'expertise qui est alors assortie de l'exécution provisoire. Le fait de participer à ces opérations d'expertise ne signifie pas que la partie a acquiescé au jugement.

Mots clefs

Portée - Acquiescement au jugement (non)

Auteur

nc
01/12/2002 Consulter l'arrêt

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