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Opération d'expertise
Commentaire :
En application des art. 544 et 545 du NCPC, le jugement avant dire droit ordonnant expertise n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement au fond et l’irrecevabilité de l’appel doit être relevée d’office par le juge d’appel.
La cour d’appel de Paris, avec raison, a fait application des textes susvisés.
Une abondante jurisprudence confirme le double principe de l’irrecevabilité de l’appel et de ce que cette dernière doit être relevée par le juge d’appel.
Sur le premier principe, voir notamment Cour de cassation , 2e chambre civile, 20-6-1979, bul. II, n° 182, p. 127, 7-10-1981, bul. II, n° 178, p. 115.
Sur le deuxième principe, Cour de cassation, 3e chambre civile, 15-6-1985, JCP 1985, V. 117, GP 1985, Paris, 146 observations Croze et Morel.
Mots clefs
Opération d'expertise - Appel du jugement ordonnant une expertise (non) Auteur
nc01/06/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |