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Obstétrique

Commentaire :

Accouchement dystocique / présence d'un médecin obligatoire. COMMENTAIRE : L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin. Le Conseil d'État en déduit que, sauf cas de force majeure, le seul fait qu'aucun médecin n'ait assisté une sage-femme à l'occasion d'un tel accouchement caractérise un défaut dans le fonctionnement du service, engageant la responsabilité de l'hôpital.

Mots clefs

Administrative - Obstétrique

Auteur

nc
01/12/2005 Consulter l'arrêt

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