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Observations des parties
Commentaire :
L’expert judiciaire qui a, sur leurs demandes, annexé à son rapport les observations déposées par les Conseils des parties ne peut être poursuivi en diffamation conformément à l’article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 Juillet 1881 (Loi sur la presse) en raison du contenu de ces annexes. ARRÊT INDISPONIBLE
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Observations des parties - Tout contenu annexé au rapport n'engage pas la responsabilité de l'expert Auteur
nc01/09/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
