Obligations sociales de l'expert judiciaire ; une importante mise au point. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 disposent que les experts judiciaires sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur revenu d’expertise avec prise d’effet au 1er août 2000. Les modalités d’application précisées par une circulaire et un arrêté du ministère des Affaires sociales en date du 21 juillet 2000 sont incomplètes et de mise en œuvre difficile voire impossible en certains cas. obligation sociale / régime général / Sécurité sociale / expert judiciaire / statut social / Peckels, Rousseau, Vacher, Bernard, Gérard, Jean Paul,
01/09/2000

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