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Nullité
Commentaire :
Insanité d'esprit - Nullité émission de chèques. COMMENTAIRE :
Dès lors qu'un expert psychiatrie judiciaire détermine qu'au moment de l'émission de chèques, le signataire était dans "un état dépressif chronique sévère", c'est à bon droit que le tribunal en a tiré la conséquence (article 489 du Code civil) que sa volonté n'était pas libre et que l'insanité d'esprit entraînait la nullité des chèques émis. ARRÊT INDISPONIBLE.
Mots clefs
Insanité d'esprit - Nullité émission de chèques - nullitéAuteur
nc01/03/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
