L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Historique des recherches
|
Nullité de l'expertise...Résumé :
... et droit de l’expert à rémunération. L’auteur rapporte ici un jugement qui est l’épilogue d’un long roman judiciaire, au terme duquel il est jugé que «l’annulation d’un rapport d’expertise pour non respect du contradictoire n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la rémunération de l’expert.» L’auteur en profite également pour rappeler que l’expert n’a pas la qualité de tiers, au sens de l’article 583 du NCPC. Mots clefs
CONTRADICTOIRE / NULLITÉ D’EXPERTISE / RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT / TIERCE OPPOSITION Auteur
Rousseau Gérard01/12/2007 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
