Depuis le 1er avril 1991 les avocats sont soumis à la TVA, au taux fort, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 245.000,00 F. Cette mesure pénalise l'accès au droit, en particulier pour les justiciables qui ne récupèrent pas la TVA. Une baisse des taux à 5,5 % a été réclamée ; par ailleurs le conseil consultatif des barreaux européens a voté 2 résolutions afin d'égaliser l'accès à la justice quand une seule des 2 partis peut déduire la TVA, et plus généralement de faciliter l'accès au droit en baissant le coût T.T.C. des honoraires des avocats. avocat, tva, Christol Gérard
01/06/1998

Article en accès libre Télécharger l'article