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Notaire
Commentaire :
Rédaction d'actes - Conseil insuffisant - Responsabilité (non). COMMENTAIRE : Dès lors que le notaire a bien indiqué dans son acte l'absence d'une garantie importante (police dommage ouvrage), il n'avait pas à attirer "spécialement" l'attention de l'acquéreur sur cette absence.
Cet arrêt de la Cour suprême nous laisse perplexe.
En effet, une jurisprudence désormais dominante retient de plus en plus souvent, la responsabilité des praticiens, notamment libéraux, dans l'insuffisance de leur conseil.
Cependant, la situation des notaires est un peu particulière dans la mesure où il est considéré par la jurisprudence que leur responsabilité n'est que seconde par rapport aux énonciations données par les parties.
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Professionnelle - Notaire Auteur
nc01/09/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |